Développements juridiques
2024-06-30 La Cour centrale d'Urumqi émet un jugement : en l'absence d'objection à des questions de procédure au cours de l'arbitrage, il n'est pas possible de demander ultérieurement la révocation de la sentence au motif de la violation des procédures légales
2024-06-30 Le projet de révision de la loi sur l'arbitrage doit être soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour délibération
2024-06-24 De nouvelles règles sur la compétence centralisée dans les affaires d'arbitrage impliquant des arbitrages ad hoc "trois spécifiés" et des "institutions d'arbitrage offshore", qui doivent être mises en œuvre le 24 juin
2024-03-31 Le Quatrième Tribunal Populaire Intermédiaire de Pékin a statué un cas dans laquelle la clause d'arbitrage n'était pas établie.
2024-03-08 Travail législatif de la Chine de 2024: révision de la Droit de l'Arbitrage
2024-01-29 Nouvelle avancée dans l'entraide judiciaire entre la Chine continentale et Hong Kong
2024-01-16 La Cour Populaire Suprême publie des cas typiques sur le contrôle judiciaire de l'arbitrage
2023-12-08 Cinq ministères et commissions émettent conjointement des avis sur l'accélération du développement de haute qualité de l'industrie moderne des services de transport maritime.
2023-12-05 Interprétation par la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application des dispositions générales de la partie contractuelle du Code civil de la République populaire de Chine, mise en œuvre le 5 décembre 2023
2023-12-05 Le trafic maritime quotidien dans le canal de Panama sera à nouveau réduit
2023-12-01 La classification et les codes des cargaisons multimodales et le marquage des unités de transport multimodales, préparés par le ministère des transports, ont été mis en œuvre le 1er décembre.
2023-12-01 Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'envoi des gens de mer, entré en vigueur le 1er décembre.