La Loi révisée sur l'arbitrage a été adoptée le 12 septembre par la 17e session du Comité permanent de la XIVe Assemblée populaire nationale; elle entrera en vigueur le 1er mars 2026.

La Loi révisée sur l’arbitrage prévoit que les activités arbitrales peuvent être menées en ligne via les réseaux d’information, sauf opposition expresse des parties, et ces activités jouissent alors de la même force juridique que l’arbitrage en présentiel. Elle soutient également, à l’échelle nationale, le renforcement des échanges et de la coopération entre les institutions d’arbitrage chinoises et les institutions d’arbitrage étrangères ainsi que les organisations internationales concernées, et leur participation active à l’élaboration des règles d’arbitrage international.

La Loi révisée sur l’arbitrage prévoit que les activités arbitrales peuvent être menées en ligne via les réseaux d’information, sauf opposition expresse des parties, et ces activités jouissent alors de la même force juridique que l’arbitrage en présentiel. Elle soutient également, à l’échelle nationale, le renforcement des échanges et de la coopération entre les institutions d’arbitrage chinoises et les institutions d’arbitrage étrangères ainsi que les organisations internationales concernées, et leur participation active à l’élaboration des règles d’arbitrage international.

Afin de répondre aux besoins du développement de la pratique arbitrale et de faire de la Chine une destination privilégiée pour l’arbitrage commercial international, la Loi révisée sur l’arbitrage soutient expressément les institutions d’arbitrage chinoises qui établissent des structures à l’étranger pour y mener des activités arbitrales. Par ailleurs, en fonction des besoins économiques, sociaux et de la politique de réforme et d’ouverture, des institutions d’arbitrage étrangères peuvent être autorisées, conformément à la réglementation nationale applicable, à installer leurs propres structures dans des zones désignées – telles que les zones pilotes de libre-échange approuvées par le Conseil d’État ou le port franc de Hainan – afin d’y exercer des activités d’arbitrage à caractère étranger.

En outre, la Loi révisée sur l’arbitrage a modifié et perfectionné les systèmes et les dispositions relatives aux arbitrages internationaux, au contrôle de l’arbitrage et au soutien judiciaire à l’arbitrage.

（Source : Xinhua News Agency）