La 18e réunion du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale a adopté, le 28 octobre 2025, la loi révisée sur la marine marchande, qui entrera en vigueur le 1er mai 2026.

La nouvelle version, qui comporte 16 chapitres et 310 articles, ajuste de manière appropriée les droits et obligations des parties aux activités maritimes, en répartissant de façon rationnelle les responsabilités et les risques, afin de favoriser des attentes de marché plus claires et stables. Elle répond aux besoins pratiques de la dématérialisation des documents de transport maritime en définissant le statut juridique et les principales règles d'application des enregistrements de transport électroniques, offrant ainsi une garantie institutionnelle au développement numérique du secteur. Enfin, pour s'adapter aux nouvelles exigences liées à la protection du milieu marin en matière de prévention de la pollution par les navires, la loi intègre un nouveau chapitre sur « la responsabilité en cas de dommages par pollution par les hydrocarbures des navires », consolidant ainsi le cadre juridique relatif à la protection de l'environnement marin.

Afin d’élever le niveau d’internationalisation du transport maritime chinois et de promouvoir un développement de haute qualité du secteur, la loi révisée sur la marine marchande dispose que l’État soutient la coopération en matière d’affaires maritimes internationales et encourage le développement sain de l’industrie.

Par ailleurs, elle a également révisé et amélioré des dispositions relatives, notamment, aux règles de conflit de lois applicables aux relations comportant un élément d’extranéité.

（Source : Xinhua News Agency）