Le 17 décembre 2025, la Cour populaire suprême a officiellement publié la « Décision portant modification du Règlement sur les causes d'action en matière civile » (Décision 226 [2025] de la Cour) et la « Circulaire relative à la publication du Règlement sur les causes d'action en matière civile modifié » (Circulaire 227 [2025] de la Cour), procédant ainsi à la troisième révision dudit Règlement. Ces deux documents avaient été examinés et adoptés le 4 décembre 2025 par la 1,960e session de la Commission des affaires judiciaires de la Cour populaire suprême et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Règlement modifié sur les causes d’action en matière civile comprend au total 1 055 causes d’action, réparties en 12 de premier niveau, 59 de second niveau, 514 de troisième niveau et 470 de quatrième niveau. Concrètement : afin de servir le développement de la nouvelle qualité de productivité, des causes d’action relatives aux données et aux biens virtuels en ligne ont été ajoutées, et celles relatives à la propriété intellectuelle ont été précisées ; pour promouvoir la construction d’un environnement d’affaires juridifié, les causes d’action relatives aux litiges de concurrence et aux litiges commerciaux ont été perfectionnées ; pour renforcer la construction du droit international privé et du droit étranger, et compte tenu des besoins pratiques du jugement maritime, celles relatives aux affaires maritimes et commerciales maritimes ont été améliorées ; pour accompagner la revitalisation intégrale des zones rurales, les causes d’action relatives aux organisations de l’économie collective rurale et aux coopératives professionnelles agricoles ont été perfectionnées ; pour accroître constamment le bien-être de la population, celles relatives aux nouvelles formes d’emploi, à la protection des droits et intérêts des personnes âgées et à d’autres domaines qui répondent aux préoccupations urgentes du public ont été affinées ; enfin, pour servir la construction d’une Chine belle, les causes d’action relatives à l’environnement et aux ressources naturelles ont été perfectionnées.

Par ailleurs, le Règlement modifié sur les causes d'action en matière civile précise davantage les causes d'action de troisième niveau correspondant aux litiges que les avocats résidant à Hong Kong, Macao et Taïwan sont habilités à représenter, enrichit les causes d'action de quatrième niveau qui en dépendent et élargit les types de litiges pouvant leur être confiés, afin de favoriser une meilleure intégration de ces professionnels dans la stratégie de développement national.

（Source : Cour populaire supreme www.court.gov.cn）