2025-03-28  La CBIRC modifie et abroge certaines réglementations et documents normatifs complémentaires à la nouvelle loi sur les sociétés
2025-03-26  La Cour populaire suprême publie une notification sur les procédures relatives aux affaires civiles impliquant des exemptions d'État étranger
2025-02-24  L’avant-projet de loi sur la promotion de l'économie privée soumis à la 2e lecture par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
2025-02-24  Réforme de la loi sur l'aviation civile : les conditions générales doivent inclure des dispositions sur la surréservation des billets
2024-12-21  Soumission à l'examen du projet de révision de la loi contre la concurrence déloyale.
2024-11-28  « Projet de règlement sur la construction du Centre d'arbitrage commercial international du Pékin » est en première lecture.
2024-11-28  Soutien judiciaire et garantie de la construction du Centre d'arbitrage commercial international. Le Quatrième Tribunal populaire intermédiaire du Pékin communique les mécanismes et les mesures connexes et publie des cas typiques
2024-11-04  le « Projet de révision de la loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage » a été soumis à la première lecture du comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Le projet veut élargir le champ d'application de l'arbitrage international.
2024-09-30  La cour populaire suprême a publié la 1e édition des cas typiques de la détermination et de l'application de la loi étrangère.
2024-09-30  La cour populaire suprême a publié des cas typiques à l’appui de l’arbitrage à HongKong.
2024-09-11  Le conseil des affaires d’Etat a publié les opinions sur le renforcement de la supervision, la prévention des risques et la promotion du développement de haute qualité de l’industrie de l’assurance.
2024-07-31  Au cours de sa réunion ordinaire, le conseil des affaire d'Etat a délibéré sur le projet de loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine et l’adopté en principe.