Le 6 janvier 2026, le Premier ministre du Conseil d'État, M. Li Qiang, a signé un décret du Conseil d'État publiant les « Règlements sur la médiation commerciale », qui entreront en vigueur le 1er mai 2026.

Les « Règlements sur la médiation commerciale » visent principalement à normaliser l'établissement et la gestion des organisations de médiation, ainsi que les règles fondamentales des activités de médiation :

premièrement, ils précisent les conditions et procédures d'établissement des organisations de médiation, en soulignant leur caractère non lucratif et les qualifications requises pour les médiateurs.

Deuxièmement, ils exigent que ces organisations mettent en place des systèmes de gestion interne, tels que l'examen des conflits d'intérêts et le traitement des plaintes, et publient régulièrement la liste des médiateurs et les règles de médiation.

Troisièmement, ils stipulent que les activités de médiation doivent respecter les principes de volontariat, de légalité, de bonne foi et de confidentialité.

Quatrièmement, ils disposent que le médiateur doit rester neutre, faire preuve de diligence, respecter l'éthique professionnelle ainsi que ses obligations de confidentialité et de divulgation.

Enfin, ils précisent que les organisations peuvent percevoir des frais de médiation, établis selon des principes d'équité et de raisonnabilité, et rendus publics.

(Source : Ministère de la Justice)