中国海事商事仲裁资讯2025年第1季度,2025Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Développements juridiques

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2022-07-15  Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement des cas d'ordonnance de protection de la sécurité personnelle
2022-06-25  La loi anti-monopole de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er août de cette année.
2022-04-25  Mise en service du réseau de jugement maritime chinois
2022-04-21  La Cour populaire suprême publie les 10 premières affaires de DPI et les 50 affaires de DPI typiques des tribunaux chinois en 2021
2022-04-03  Le protocole d'accord sur la coopération en matière d'identification juridique entre les tribunaux de Chine et de Singapour entre en vigueur et est publié
2022-03-25  Annonce de l'arrangement de la Cour Populaire Suprême sur l'Assistance Mutuelle pour la Préservation des Procédures d'Arbitrage entre le Continent et la Région Administrative Spéciale de Macao
2022-03-01  La Cour Populaire Suprême publie une interprétation judiciaire des dispositions générales du Code civil
2022-01-01  Le Code de Procédure Civile modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2022
2022-01-01  Les Règles de Médiation en Ligne du tribunal populaire entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2022-01-01  La Cour Populaire Suprême modifie les Dispositions Pertinentes sur le Signalement et la Vérification des Cas de Contrôle Judiciaire de l'Arbitrage.
2021-12-31  Compte rendu du Symposium National sur les Procès Maritimes Commerciaux Etrangers par les tribunaux