Le Premier ministre Li Qiang a récemment signé un décret du Conseil des Affaires d'État, publiant le « Règlement du Conseil des Affaires d'État sur le traitement des litiges en matière de propriété intellectuelle transfrontaliers » (ci-après dénommé « Règlement »), qui entrera en vigueur le 1er mai 2025. Le « Règlement » comprend 18 articles, dont l'article septième stipule que les organisations de médiation commerciale et les institutions d'arbitrage sont encouragées à participer à la résolution des litiges en matière de propriété intellectuelle transfrontaliers, offrant ainsi aux citoyens et aux organisations des voies efficaces et pratiques pour résoudre ces litiges. Il encourage également les citoyens et les organisations à utiliser la conciliation, la médiation, l'arbitrage et d'autres moyens pour résoudre rapidement les litiges en matière de propriété intellectuelle transfrontaliers.

(Source : english.www.gov.cn)