Le 21 décembre 2024, la treizième session du 14e comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de la RPC a examiné le « Projet de révision de la loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale ». M. Luo Wen, directeur de l'Administration d'État pour la régulation du marché, mandaté par le conseil des affaires d'État, a présenté une explication du projet de révision de la loi contre la concurrence déloyale.

Le projet de révision a principalement révisé les éléments suivants :

1° Clarification des exigences générales en matière de lutte contre la concurrence déloyale : Le projet précise les exigences générales en matière de lutte contre la concurrence déloyale, perfectionne les formulations des responsabilités des départements et stipule que les départements administratifs compétents des gouvernements au niveau du district et au-dessus enquêtent et traitent les actes de concurrence déloyale. Si les lois et les règlements administratifs stipulent que d'autres départements doivent enquêter et traiter les actes, leurs dispositions seront suivies.

2° Amélioration des dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale : Le projet de révision améliore les circonstances régissant les actes de confusion, stipule que les opérateurs commerciaux ne doivent pas utiliser sans autorisation les noms de comptes de nouveaux médias, les noms ou les icônes d'applications d'autrui ayant une certaine influence, ni définir sans autorisation les noms de produits ou les noms d'entreprises d'autrui ayant une certaine influence comme mots-clés de recherche, induisant en erreur. Les opérateurs ne doivent pas non plus faciliter la mise en œuvre d'actes de confusion par d'autres.

3° Renforcement de la lutte contre la corruption commerciale : En adhérant au principe de « l'enquête conjointe sur les corrompus et les corrupteurs », le projet ajoute, sur la base des dispositions actuelles interdisant la mise en œuvre d'actes de corruption, des dispositions interdisant aux unités et aux individus d'accepter des pots-de-vin dans le cadre d'activités commerciales.

4° Amélioration du système de surveillance de la concurrence déloyale sur Internet : Le projet stipule que les opérateurs de plateformes doivent, conformément à la loi, préciser les règles de concurrence loyale au sein de la plateforme dans les accords de service et les règles de transaction de la plateforme, et prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin aux actes de concurrence déloyale des opérateurs au sein de la plateforme. Les opérateurs ne doivent pas utiliser la data, les algorithmes, les technologies, les règles de la plateforme, etc., pour mettre en œuvre des actes de concurrence déloyale tels que des transactions malveillantes. Parallèlement, le projet de révision a également amélioré les dispositions relatives à la publicité mensongère, aux ventes promotionnelles déloyales, au dénigrement commercial et à l'abus de position dominante portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises.

5° Amélioration des dispositions relatives à la surveillance et aux sanctions en matière de lutte contre la concurrence déloyale : Conformément au principe de proportionnalité des sanctions et de combinaison des sanctions et de l'éducation stipulé par la loi sur les sanctions administratives, le projet de révision enrichit les mesures de surveillance et ajuste scientifiquement les montants des sanctions. Il ajoute des dispositions stipulant que si un opérateur est soupçonné de violer les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale, les services de contrôle et d'inspection peuvent s'entretenir avec son représentant légal ou son responsable et lui demander de prendre des mesures pour rectifier la situation rapidement. Il renforce les sanctions contre les actes de concurrence déloyale. Il ajoute des dispositions relatives à la « sanction à l’encontre une personne » telles que le représentant légal, les principaux responsables et les personnes directement responsables des opérateurs qui mettent en œuvre des actes de corruption commerciale ; il complète les règles relatives aux sanctions pour les unités et les individus qui acceptent des pots-de-vin dans le cadre d'activités commerciales.

(Source : Quotidien du Peuple)

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