Le 4 novembre 2024, le « Projet de révision de la loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage » a été soumis à la première lecture lors de la douzième session du Comité permanent de la 14e Assemblée nationale populaire. Il s'agit d'une révision importante de la loi sur l'arbitrage en vigueur depuis sa mise en œuvre en 1995.

Le projet de révision comprend 8 chapitres et 91 articles, avec des modifications importantes, portant principalement sur quatre aspects : premièrement, il précise que le travail d'arbitrage adhère à la direction du PCC ; deuxièmement, il améliore le système d'arbitrage international, élargit le champ d'application de l'arbitrage international, ajoute le système d'« arbitrage spécial », met en place le système du « siège d'arbitrage » et soutient les institutions d'arbitrage dans leurs efforts pour « sortir » au monde et « faire entrer » à la RPC; troisièmement, il améliore la crédibilité de l'arbitrage, notamment en améliorant la gouvernance interne et les systèmes de gestion des institutions d'arbitrage, en améliorant la transparence des institutions d'arbitrage et des arbitres, en élargissant les canaux de recrutement des arbitres, en précisant les responsabilités du travail administratif judiciaire et en prévenant l'arbitrage frauduleux ; quatrièmement, il promeut l'innovation des pratiques d'arbitrage caractéristiques de la Chine en harmonie avec les règles internationales courantes, en précisant la validité juridique de l'arbitrage mené en ligne, en raccourcissant le délai de demande d'annulation des sentences arbitrales et en respectant pleinement l'autonomie de la volonté des parties.

(Source : Quotidien du Procureur)

(Lien Manqué)