Le jugement des affaires civiles et commerciales avec un élément étranger constitue une part essentielle du travail juridique international de la Chine. Il est étroitement lié à l'influence internationale de la justice chinoise et à l'environnement juridique des affaires en Chine. Dans le cadre de ces jugements, conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur le droit applicable aux relations civiles internationales » (ci-après dénommée « Loi sur le droit applicable ») et à d'autres dispositions légales, l'identification et l'application précises du droit étranger pour résoudre les litiges entre les parties sont une manifestation importante de la protection égale des droits et intérêts légitimes des parties chinoises et étrangères, de la présentation de l'image judiciaire du pays et de la promotion des échanges internationaux en matière civile et commerciale.

Les cinq affaires types publiées cette fois-ci concernent des types d'affaires civiles et commerciales avec un élément étranger courants, tels que les contributions de capital des sociétés, les contrats de vente, les contrats de garantie, les contrats de transport multimodal et les contrats de supervision d'ingénierie, et impliquent des lois de pays et régions tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Mexique, le Tadjikistan et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Les questions d'identification du droit étranger en litige dans ces affaires types sont très représentatives et ont une importance directrice pour enrichir la pratique de l'identification du droit étranger et clarifier les règles d'identification du droit étranger. Premièrement, elles clarifient le sujet responsable de l'identification du droit étranger ; deuxièmement, elles utilisent des moyens d'identification riches et diversifiés ; troisièmement, elles garantissent le droit des parties de s'exprimer pleinement ; et quatrièmement, elles améliorent l'efficacité et l'exactitude de l'identification du droit étranger.

Veuillez appuyer sur le lien suivant pour les cas typiques :

https://www.court.gov.cn/zixun/xiangqing/437691.html 

(Source: le site officiel de la cour populaire suprême de la Chine)