中国海事商事仲裁资讯2024年第3季度,2024Q3

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Le réglement du Shanghai d’évaluation des arbitrages ad-hoc commercials et maritimes ont entré en vigueur du 1er aoûg 2024.

FROM:CMAC | 2024-09-30

Juin, le bureau de la justice Shanghai a promulgué le « règlement provisoire du Shanghai d’évaluation des arbitrages ad-hoc commercials et maritimes ». Le réglement est entré en vigueur du 1er aoûg 2024. Le règlement comprend 19 clauses au total. Il couvre le champ d’application de l’arbitrage ad-hoc, le procédure de désignation de l’arbitre, les types de régles d’arbitrage, les services fournis par l’instituion d’arbitrage. La conduite et garantie de la procédure arbitrale.

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https://mp.weixin.qq.com/s/-kXqYXk_r9o7JD58Q_BiJg 

(Source : le compte public officiel wechat du bureau de la justice de Shanghai)