Le tribunal populaire supérieur de la province de Hainan a publié une « notification concernant la mise en place d’un système pilote de compétence exclusive pour les affaires de contrôle judicaire des arbitrage ad-hoc » (ci-après dénommée la « notification ») qui définit six catégories d’affaires de contrôle judiciare liées aux arbitrages ad-hoc et désigne respectivement le cour maritime de Haikou et le 1^er tribunal populaire intermédiare de la province de Hainan comme tribunaux compétents, sur demande des parties.

L’arbitrage ad-hoc visé dans la présente notification désigne l’arbitrage ad-hoc effectué à Hainan ou ayant pour siège d’arbitrage Hainan, conformément aux « Dispositions sur le développement de l’arbitrage commercial international dans la zone pilote de libre-échange de Hainan »

Les affaires de contrôle judiciare liées aux arbitrages ad-hoc visées dans la présente notification comprennent les six catégories suivants : 1°Les demandes de confirmation de la validité d’une convention d’arbitrage ad-hoc. 2°Les demandes d’annulation d’une sentence arbitrale rendue dans une procédure d’arbitrage ad-hoc.3°Les demandes d’éxecution d’une sentence arbitrale rendue dans une procédure d’arbitrage ad-hoc, lorsque le domicile du défendeur est situé dans la zone de libre-échange de Hainan.4°Les demandes de mesures conservatoires telles que la saisie des biens ou la conservation des preuves, lorsque les biens ou les preuves à saisir sont situés dans la zone de libre-échange de Hainan, avant ou pendant la procédure d’arbitrage ad-hoc.5° Les demandes d’assitance judiciare pour la conduite d’enquêtes et la collect de preuves dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ad-hoc.6°Toute autre affaire de contrôle judiciare liée à un arbitrage ad-hoc.

Pour les six catégories d’affaires susmentionnées, sur demandes des parties, la compétence est attribuée comme suit : Les affaires relevant des litiges maritimes et commerciaux, des contrats de transport combiné international et des litiges aériens relevant de la compétence pilote de la cour maritime de Haikou. Les autres litiges civils et commerciaux sont de la compétence du 1^er tribunal populaire intermédiare de la province de Hainan. Sauf dispositions contraires des lois, règlements, interprétations judiciaires ou décisions spéciales de la cour populaire suprême.

La period pilote est de deux ans. La notification entre en vigueur le 18 septembre 2024.

(Source : le site officiel du tribunal populaire supérieur de la province de Hainan)