中国海事商事仲裁资讯2024年第2季度,2024Q2

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Le projet de révision de la loi sur l'arbitrage doit être soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour délibération

FROM:CMAC | 2024-06-30

Avec le consentement du Comité central du PCC et du Conseil d'État, le Bureau général du Conseil d'État a récemment publié le plan de travail législatif du Conseil d'État pour l'année 2024 (ci-après dénommé "plan législatif du Conseil d'État").

Parmi ceux-ci, le programme législatif du Conseil d'État présente le projet de révision de la loi sur l'arbitrage, le projet de révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le projet de révision de la loi maritime dans le contexte du renforcement de l'État de droit en matière d'affaires étrangères. Parallèlement, le plan législatif du Conseil d'État prévoit également des dispositions générales pour les projets législatifs concernant l'approfondissement global de la réforme, la transformation des fonctions gouvernementales, les besoins urgents en matière de sécurité nationale et l'accélération de la modernisation de la défense nationale et de l'armée.

(Source : numéro public WeChat du "Cercle d'arbitrage")