中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Amendement 06-22 au code maritime international des cargaisons solides en vrac, avec effet au 1er décembre 2023

FROM:CMAC | 2023-11-20

Le 20 novembre, l'administration chinoise de la sécurité maritime (MSAC) a publié l'avis sur les questions relatives à la mise en œuvre de l'amendement n° 06-22 au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (IMSSBC), qui a été adopté par la 105e session du Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution n° MSC.500(105). L'amendement 06-22, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2023 pour notre pays.