L'interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application des dispositions générales de la partie sur les contrats du Code civil de la République populaire de Chine, adoptée par le Comité de première instance de la Cour populaire suprême lors de sa 1889e réunion, le 23 mai 2023, est promulguée et entrera en vigueur le 5 décembre 2023.

(Source : Cour populaire suprême)