Le 1er septembre, la cinquième réunion du Comité permanent de la quatorzième Assemblée populaire nationale a voté l'adoption d'une décision sur la modification de la loi sur la procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Les modifications apportées à la loi sur la procédure civile visent à améliorer le système de procédure civile en matière d'affaires étrangères, ce qui permet d'améliorer la qualité et l'efficacité des procès civils en matière d'affaires étrangères, de mieux protéger les droits et les intérêts légitimes des parties, et de mieux protéger la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la Chine. Dans le même temps, les amendements à la loi ont également répondu positivement aux préoccupations de la société en modifiant et en améliorant d'autres questions pertinentes dans le domaine des litiges civils.

(Source : Agence de presse Xinhua)