中国海事仲裁委员会示范条款（1）

凡因本合同引起的或与本合同有关的任何争议，均应提交中国海事仲裁委员会，按照申请仲裁时该会现行有效的仲裁规则进行仲裁。仲裁裁决是终局的，对双方均有约束力。

MODELE (1) DE CLAUSE D’ARBITRAGE

Tous différends auxquels le présent contrat ou lié au présent contrat pourra donner lieu à la Commission Arbitral Maritime de Chine suivant le Règlement en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. La sentence arbitral est definitive et contraignante pour les deux parties. 

中国海事仲裁委员会示范条款（2）

凡因本合同引起的或与本合同有关的任何争议，均应提交中国海事仲裁委员上海总部/_______分会/______仲裁中心，按照申请仲裁时该会现行有效的仲裁规则进行仲裁。仲裁裁决是终局的，对双方均有约束力。

MODELE (2) DE CLAUSE D’ARBITRAGE

Tous différends auxquels le présent contrat ou lié au présent contrat pourra donner lieu au siège de Shanghai/à la succursale de_______/ au centre d'arbitrage de ______de la Commission Arbitral Maritime de Chine suivant le Règlement en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. La sentence arbitral est definitive et contraignante pour les deux parties.