Le 27 mai, afin de promouvoir la santé du secteur de la médiation commerciale, protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées et optimiser l’environnement commercial, le Ministère de la Justice, en coordination avec les autorités compétentes, a élaboré le projet de Règlement sur la médiation commerciale de la République populaire de Chine (soumis à consultation publique, ci-après dénommé "le projet "）, et l’a mis à disposition du public pour recueillir les observations.

En tant que premier règlement administratif spécialisé de notre pays régulant les activités de médiation commerciale, "le projet" met en avant l'innovation institutionnelle et établit un système normatif couvrant l'intégralité du processus de médiation commerciale. Il revêt une importance significative pour l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du système et des capacités de gouvernance nationale, marquant ainsi l'entrée de la construction du mécanisme de résolution des différends diversifiés de notre pays dans une nouvelle phase systématique et légalisée.

" Le projet " comporte 33 articles qui définissent son champ d’application, précisent les responsabilités des parties concernées et fixent les exigences applicables aux organisations et aux médiateurs. Il met l’accent sur la normalisation de ces activités et sur le soutien au développement international de la médiation commerciale, en instaurant un système normatif couvrant l’ensemble du processus.

（Source : site officiel du Ministère de la Justice, Journal de la Démocratie et de la Législation）