Le 24 février, l’avant-projet de loi sur la promotion de l'économie privée a été soumis à une deuxième lecture par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Le projet de deuxième lecture intègre les suggestions visant à renforcer la garantie juridique, enrichissant et perfectionnant ainsi les contenus pertinents.

L’avant-projet de 2^e lecture ajoute des dispositions stipulant que les lois, règlements administratifs, règles et autres documents normatifs liés aux activités de production et d'exploitation des entités économiques sont interprétés dans le cadre du travail judiciaire et de la procuration, sans effet rétroactif, sauf pour les dispositions spéciales visant à mieux protéger les droits et intérêts des citoyens, personnes morales et autres organisations. Pour un même objet d'inspection, plusieurs inspections doivent être combinées ou intégrées dans le cadre d'une inspection conjointe interministérielle ; aucune unité ne peut percevoir des frais auprès des entités économiques privées en violation de la loi, infliger des amendes sans base légale, ou imposer des contributions financières aux entités économiques privées.

Pour pleinement jouer le rôle des associations industrielles et commerciales dans la promotion du développement de l'économie privée, le projet de 2^e lecture ajoute des dispositions stipulant que les associations industrielles et commerciales pertinentes, conformément à la loi, aux règlements administratifs et à leurs statuts, jouent un rôle de coordination et d'auto-régulation, reflètent les demandes de l'industrie en temps opportun, et fournissent des services tels que des consultations d'information, de la formation, du développement du marché, de la protection des droits et de la résolution des conflits aux entités économiques privées et à leurs exploitants.

 (Source : Guangming Daily)