Pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur les sociétés, China Banking and Insurance Regulatory Commission (CBIRC) a publié le 28 mars 2025 deux décisions : « À propos de la modification de certaines réglementations sur les valeurs mobilières et les contrats à terme » et « À propos de la modification et de l'abrogation de certains documents normatifs sur les valeurs mobilières et les contrats à terme ». Ces décisions modifient ou abrogent 88 règlements et documents normatifs, entrés en vigueur dès leur publication.

Les principales modifications incluent : la suppression des dispositions relatives au conseil de surveillance et aux surveillants des sociétés cotées en bourse, conformément à la nouvelle loi sur les sociétés et aux réglementations du Conseil d'État. Elles clarifient également que les sociétés publiques non cotées, les sociétés de gestion de fonds, etc., peuvent choisir légalement un comité d'audit ou un conseil de surveillance comme organe de supervision interne. Les règles relatives à la gouvernance des entreprises dans le « Code de conduite des sociétés cotées » et le « Règlement sur la gestion des incitations en actions des sociétés cotées », ainsi que les dispositions relatives aux administrateurs indépendants dans le « Règlement sur la gestion des offres publiques d'achat des sociétés cotées », ont été ajustées. Les références aux articles de la nouvelle loi sur les sociétés et les expressions textuelles ont également été mises à jour.

Les documents abrogés incluent : « Guide de supervision n°1 pour les sociétés cotées – Exigences de supervision en cas de restructuration majeure des actifs entraînant des pertes non comblées » et « Avis concernant la mise en œuvre des distributions de dividendes en espèces par les sociétés cotées ». Le « Guide de supervision n°9 pour les sociétés cotées – Exigences de supervision pour la planification et la mise en œuvre d'une restructuration majeure des actifs » ne sera pas inclus dans cette série de modifications car il sera modifié prochainement en coordination avec d'autres règles.

 (Source : CBIRC)