Le 26 mars 2025, la Cour populaire suprême a publié une notification intitulée « À propos des procédures relatives aux affaires civiles impliquant des exemptions d'État étranger » (ci-après dénommée « la Notification »).

La Notification précise les exigences procédurales concernant l'acceptation, la compétence exclusive, la signification et l'examen des affaires civiles impliquant des exemptions d'État étranger. Elle joue un rôle important dans le guidage des tribunaux locaux pour s'assurer qu'ils comprennent correctement l'esprit de la loi sur les exemptions d'État étranger lorsqu'ils reçoivent des plaintes contre des États étrangers, et pour traiter ces affaires conformément à la loi.

La notification comprend 8 articles qui régissent les notions procéduraux notamment l'acceptation des cas concernés, la compétence exclusive, la signification par huissier, l'examen des exemptions de compétence, et l'obtention de documents de preuve du ministère des Affaires étrangères.

(Source : La cour populaire suprême chinoise)