Le 3 avril 2022, le protocole d'accord sur la coopération entre la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine et la Cour suprême de la République de Singapour sur les questions d'identification juridique est entré en vigueur et a été publié. Il en ressort clairement que lorsque les tribunaux de la Chine et de Singapour doivent appliquer les lois de l'autre pays pour statuer sur des affaires civiles et commerciales internationales, ils peuvent, conformément au protocole d'accord, demander à l'autre partie de fournir des informations et des avis sur ses lois et pratiques judiciaires nationales en matière civile et commerciale ou sur des questions connexes.

Ses principaux éléments sont les suivants : en termes de champ d'application, il est limité aux litiges civils et commerciaux internationaux entendus par les tribunaux de Chine et de Singapour ; en termes de procédures applicables, la demande doit d'abord être faite par le tribunal ayant besoin d'une clarification juridique, puis les cours suprêmes des deux pays transmettent, reçoivent et répondent à la demande correspondante, la transmission de la réponse étant soumise directement à l'autre partie conformément aux procédures respectives des deux pays. Le Bureau de coopération internationale de la Cour populaire suprême et le Greffe de la Cour suprême sont les bureaux de liaison spécifiques désignés par les Cours suprêmes de Chine et de Singapour respectivement ; en termes de délai de réponse, la partie destinataire doit répondre aux demandes et aux demandes d'éclaircissement supplémentaires de la partie requérante dans les 60 jours et 30 jours respectivement de la réception de la demande, et s'il n'est pas possible de répondre dans le délai, la partie destinataire doit en informer rapidement la partie requérante.

 (Source : Cour suprême du peuple www.court.gov.cn )